Conditions générales de vente

Les présentes Conditions régissent la vente en ligne par l’Éditeur de livres audio en téléchargement.

Les produits disponibles sur le Site sont réservés pour un usage privé dans le cadre du cercle de famille. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins, en particulier à des fins professionnelles ou pour des représentations publiques gratuites ou payantes.
En conséquence, le consommateur s’engage à fournir lors de sa commande des informations sincères et véritables le concernant.

La boutique en ligne du site livresaudio.sois.fr, a été mise en place par la société EDITIONS SOIS, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web livresaudio.sois.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Par consommateur au sens des présentes, on entend tout internaute effectuant sur le site des achats de produits en ligne. Les services offerts sur le site étant appelés à évoluer, les présentes Conditions peuvent être sujettes à modification. Les consommateurs sont donc invités à s’y reporter avant d’utiliser les services du site.
La date de dernière mise à jour des Conditions est indiquée en bas du document.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par la société EDITIONS SOIS dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
• notice légale permettant une identification précise de la société EDITIONS SOIS
• présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
• indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
• indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
• l’existence d’un droit de rétractation- la durée de validité de l’offre ou du prix
• les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an
• L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales
Les présentes conditions s’appliquent conformément aux dispositions légales sur la vente à distance, et notamment les articles L. 121-16 à L. 121-20-5 du Code de la consommation.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société EDITIONS SOIS au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par la société EDITIONS SOIS.

Article 5 : Signature électronique

Le « double clic » du consommateur à la validation de l’achat constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société EDITIONS SOIS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

La société EDITIONS SOIS présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaitre avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. L’offre de produits et de services sur le Site se décline sous la forme d’achat de livres audio en intégrale, par access en ligne, pour un nombre illimité de visionnages, sans limitation de durée.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le tarif unitaire appliqué aux livres audio est indiqué sur la fiche de présentation de chaque livre audio.
Le consommateur est informé des prix lors de la conclusion de sa commande.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française.
Les achats opérés depuis l’étranger dans une devise autre que l’euro se verront appliquer par la banque le taux de change en vigueur au jour de la commande.

Article 10 : Mode de paiement

L’achat s’opère par paiement direct, à l’unité, du prix du produit. Le prix est exigible immédiatement dès la prise de commande.
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande : virement / chèque / carte de crédit et/ou PayPal.
En cas de paiement par carte de crédit et/ou PayPal s’applique une majoration de +3%.
le consommateur est redirigé vers le site du fournisseur de paiement en ligne pour y communiquer ses coordonnées bancaires.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande avant la mise en œuvre effective du téléchargement.
Le consommateur reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l’Éditeur, à concurrence du montant total TTC de sa facture.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation selon les standards communément acceptés par les professionnels.
Le consommateur garantit la société EDITIONS SOIS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société EDITIONS SOIS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société EDITIONS SOIS se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société EDITIONS SOIS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par fax à la société EDITIONS SOIS une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée automatiquement si achat par carte de crédit ou PayPal, ou à la réception et encaissement en cas de règlement par chèque ou virement.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont disponible par internet sur le compte client. Pas de téléchargement possible.

Article 13 : Équipement nécessaire à l’accès au Service

Les services de téléchargement du Site sont accessibles à partir d’un micro-ordinateur sous système d’exploitation Windows, Macintosh ou Linux, pouvant se connecter à Internet à l’aide d’un navigateur du type Explorer 8 ou Firefox 1.5, Google Chrome v.4 (ou versions ultérieures) et doté d’une connexion haut débit d’au moins 512 Kb/sec, comportant au moins 512 Mo de RAM et un espace disque disponible de 4 Go.
Les Documents proposés sont encodés dans un format audio non propriétaire standard (mp3).
En cas de non-conformité du Document téléchargé, ou si pour une raison technique quelconque le consommateur ne parvient pas à procéder au téléchargement, il doit contacter le Service client comme indiqué ci-après.

Article 14 : Capacité juridique

Le consommateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique (ou être titulaire d’une autorisation de son représentant légal) lui permettant d’effectuer une commande sur le Site et d’accepter les présentes Conditions.

Article 15 : Renseignements préalables

Toute commande nécessite l’ouverture préalable d’un compte comportant l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe personnels qui ouvrent au nom de consommateur un compte spécifique d’accès aux services du Site.
Le consommateur choisit son mot de passe lors de l’inscription.
Il peut le modifier à tout moment en accédant à la rubrique « Mon Compte » sur le Site.
Le consommateur doit remplir le formulaire simplifié d’ouverture du compte afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa commande, et notamment une adresse courriel valide.
Le consommateur est avisé que les informations recueillies pourront être utilisées pour l’informer régulièrement par courriel des nouveautés du Site et des offres partenaires s’il y consent préalablement.
Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Le consommateur peut à tout moment user de son droit d’accès et de rectification à leur endroit, comme il est indiqué à l’article 12 ci-dessous.
Le consommateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.
Le consommateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiant et mot de passe, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
En cas d’utilisation non autorisée de son compte, de son identifiant et de son mot de passe, le consommateur doit en informer immédiatement l’Éditeur auprès du Service technique/clientèle (formations.sois@protonmail.com).

Article 16 : Responsabilité

le consommateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Documents qu’il télécharge.
Il ne pourra notamment tenir l’Éditeur pour responsable en cas de disparition, perte, détérioration, dommage technique altérant son équipement informatique, sauf preuve d’une faute de l’Éditeur dans l’exécution du service.
L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service, et ce notamment en cas de problème de communication ou d’indisponibilité du site du fait de problèmes techniques extérieurs au Site, dus au matériel du consommateur ou prenant leur source chez le fournisseur d’accès Internet du consommateur ou résultant de façon générale d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
À cet égard, il est rappelé que la bande passante ADSL peut être l’objet de lenteurs, d’interruptions momentanées ou de variations de débit.
Le service pourra faire l’objet d’une interruption momentanée des services en cas d’opérations de maintenance, de panne de réseau ou de mise à jour.
Sans préjudice de la sécurisation que l’Éditeur veille à mettre en œuvre, le consommateur accepte les contraintes, limites et risques du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux.
Le site livresaudio.sois.fr est accessible en permanence mais EDITIONS SOIS ne pourrait voir sa responsabilité engagée si par extraordinaire il ne l’était pas. De même les temps de transfert des données du serveur de livresaudio.sois.frvers le réseau ne sont pas garantis. Non plus que l’exemption de virus informatiques et ce malgré toutes nos précautions techniques.

Article 17 : Garantie des produits

Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvèlement des composants des produits techniques, livresaudio.sois.fr pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 18 : Rétractation et réclamations

Rétractation et réclamations suite à un achat de livre(s) audio
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer votre droit de rétractation d’un achat en téléchargement d’un livre audio. Les demandes de remboursement sont à effectuer par email à formations.sois@protonmail.com Si votre demande répond aux Conditions ci-présentées, votre achat vous sera alors intégralement remboursé.
Ce droit de rétractation n’est toutefois pas applicable si vous avez déjà commencé l’écoute du livre audio, intégralement ou en partie.
En validant votre commande d’un achat d’un livre audio, vous acceptez ces Conditions.

Article 19 : Résiliation

L’Éditeur se réserve le droit de résilier sans préavis tout contrat conclu avec le consommateur en cas de non-paiement ou de manquement à ses obligations résultant des présentes Conditions, et notamment en cas d’agissements contraires aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Dans ce cas, les sommes éventuellement portées au crédit du compte du consommateur resteront définitivement acquises à l’Éditeur à titre de pénalité, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourront être diligentées contre le consommateur.

Article 20 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 21 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 23 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société EDITIONS SOIS pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 25 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société EDITIONS SOIS intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société EDITIONS SOIS dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l »égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société EDITIONS SOIS, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 26 : Assistance consommateurs

Pour toute information, réclamation ou question relative au Service ou au système de commande, le consommateur doit s’adresser au service d’assistance par courriel à formations.sois@protonmail.com

Article 27 : Propriété intellectuelle

EDITIONS SOIS est titulaire des droits d’auteur sur le site livresaudio.sois.fr Toute reproduction ou représentation, adaptation, traduction, transformation ou transfert vers un autre site, intégrale ou partielle faite sans son consentement est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le code Pénal.
Les marques des EDITIONS SOIS et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et logos sans le consentement des EDITIONS SOIS et de ses partenaires est strictement interdite.

Tous les produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur ce Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites.
Certains Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque Document.
Le consommateur s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation accompagnant les documents audiovisuels et sonores livrés.
Le consommateur s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.
Le consommateur s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.
Le consommateur s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.
Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les livres audio.

Article 28 : Licence des documents

Lorsque de l’achat en téléchargement d’un livre audio, EDITIONS SOIS accorde au consommateur une licence limitée, révocable, non exclusive et incessible de diffuser ce livre audio sur son ordinateur et/ou autre(s) appareil(s) à des fins uniquement personnelles et non commerciales.
En dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique, le livre audio ne pourra être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement.
Le consommateur s’engage à ne pas copier, reproduire, distribuer ou utiliser le livre audio autrement que tel qu’expressément stipulé par les présentes.
Les livres audio achetés sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute opération de vente, transfert, location, modification, distribution, reproduction, exécution publique du livre audio est strictement interdit.

Avertissement

EDITIONS SOIS se réserve le droit de limiter ou supprimer l’accès à son site à tout consommateur qui diffuserait sur le site des messages publicitaires ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, violents, racistes, révisionnistes, injurieux, grossiers, faisant l’apologie des crimes de guerre, contraires aux droits d’auteurs et aux droits voisins, au droit des logiciels et bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ou qui enfreindraient toute autre disposition légale ou règlementaire en vigueur.

Tout litige quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions, et plus généralement, du contrat entre le consommateur et l’Éditeur, sera soumis aux juridictions françaises légalement compétentes.

Dernière mise à jour : 14 mai 2022